Entre la Soci\u00e9t\u00e9 TROUVE MOI UN JOB,<\/p>\n
48 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 60520 Thiers sur Th\u00e8ve<\/p>\n
immatricul\u00e9e au R\u00e9pertoire des Entreprises et des Etablissements des Haut de Seine<\/p>\n
sous le num\u00e9ro SIRET 850 275 546 00016,<\/p>\n
repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Caroline DIGE<\/p>\n
en qualit\u00e9 d’auto-entrepreneur,<\/p>\n
d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact.<\/p>\n
Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
D\u2019une part,<\/p>\n
Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n
Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb<\/p>\n
D\u2019autre part,<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :<\/p>\n
PREAMBULE<\/strong><\/p>\n Le Vendeur est \u00e9diteur de services de TROUVE MOI UN JOB\u00a0\u00e0 destination de consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de ses sites Internet (https:\/\/trouvemoiunjob.org ). La liste et le descriptif des services propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur les sites susmentionn\u00e9s.<\/p>\n Article 1 : Objet<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de services, effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 qui sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0https:\/\/trouvemoiunjob.org\/conditions-generales-de-vente\/ . La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>\n Article 3 : Prix<\/strong><\/p>\n Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des services. Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM, le prix est calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l\u2019acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l\u2019acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes.La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n Article 4 : Conclusion du contrat en ligne<\/strong><\/p>\n Le Client devra suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. Toutefois, les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques : \u2013 Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Service ; \u2013 Choix du Service, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options et indication des donn\u00e9es essentielles du Client (identification, adresse\u2026) ; \u2013 Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. \u2013 V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. \u2013 Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. \u2013 R\u00e9alisation des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p>\n Article 5 : Produits et services<\/strong><\/p>\n Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des modalit\u00e9s de paiement, et d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, elles font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif et d\u2019une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Services ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur les sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique services. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9).Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur doit r\u00e9aliser de nouveaux un service qui ne correspond pas au client ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : Envoie d’une lettre recommand\u00e9e au 6, impasse de la jonqui\u00e8re, 60520 La Chapelle en Serval ou d’un email \u00e0 l’adresse contact@trouvemoiunjob.org. Cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un RIB. Pour le remboursement, nous vous ferons un virement sur votre compte en banque.<\/p>\n Article 6 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix. Les services vous seront donc fournis, une fois le paiement effectu\u00e9.<\/p>\n Article 7 : Modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/p>\n Les services sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse e-mail de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique (co\u00fbt d\u2019une communication locale \u00e0 partir d\u2019un poste fixe) indiqu\u00e9 dans l\u2019email de confirmation de commande afin d\u2019assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui est transf\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Article 8 : Paiement<\/strong><\/p>\n Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les services et pr\u00e9commandes. Toutefois, pour certains services le paiement est demand\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9ussite de celui-ci (par exemple : trouver un emploi, une alternance \u00e0 un client). Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement, ou virement. Les cartes \u00e9mises par des banques domicili\u00e9es hors de France doivent obligatoirement \u00eatre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau STRIPE. Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n Article 9 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb. \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens ou de l\u2019acceptation de l\u2019offre pour les prestations de services \u00bb. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : Envoie d’un email \u00e0 l’adresse contact@trouvemoiunjob.org ou par courrier au 48 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 60520 Thiers sur Th\u00e8ve. Nous informons les Clients que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les services livr\u00e9s ou en cours de r\u00e9alisation<\/strong>. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des services achet\u00e9s. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, vous trouverez ci-apr\u00e8s le formulaire-type de r\u00e9tractation \u00e0 nous adresser \u00e0 l\u2019adresse suivante : Trouve Moi un Job, 6 impasse de la jonqui\u00e8re, 60520 La Chapelle en Serval<\/strong>. Proc\u00e9dure de remboursement : \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation et dans le cadre de ma commande r\u00e9alis\u00e9e le (date), je vous prie de bien vouloir prendre en compte mon droit de r\u00e9tractation pour les services suivants (pr\u00e9ciser les services). Je demande par la m\u00eame occasion le remboursement de ces services pour un montant de (montant en euro) sur mon compte en banque (IBAN). Vous trouverez en pi\u00e8ce jointe mon RIB.\u00a0\u00bb\u00a0<\/strong>D\u00e8s r\u00e9ception du courrier ou de l’email nous ferons le n\u00e9cessaire pour vous rembourser le plus rapidement possible.<\/p>\n Article 10 : Garanties<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des services. Le Vendeur rembourse l\u2019acheteur des services ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. La demande de remboursement doit s\u2019effectuer de la mani\u00e8re suivante : Envoie d’un email \u00e0 l’adresse contact@trouvemoiunjob.org ou par courrier au 48 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 60520 Thiers sur Th\u00e8ve en y joignant un RIB. Le remboursement de votre commande se fera par virement.<\/p>\n Article 11 : R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes: Envoie d’un email \u00e0 l’adresse contact@trouvemoiunjob.org ou par courrier au 48 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 60520 Thiers sur Th\u00e8ve. Nous nous engageons \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 votre r\u00e9clamation dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n Article 12 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n Article 13 : Force majeure<\/strong><\/p>\n L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e9nement d\u00e8s que possible.<\/p>\n Article 14 : nullit\u00e9 et modification du contrat<\/strong><\/p>\n Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/p>\n Article 15 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l\u2019un des sites de notre r\u00e9seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits \u00e9dit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses partenaires. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien pr\u00e9sent \u00e0 la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement TROUVE MOI UN JOB par lettre RAR. Nous effectuons sur l\u2019ensemble de nos sites un suivi de la fr\u00e9quentation. Pour cela, nous avons recours \u00e0 des outils tels que GOOGLE ANALYTICS.<\/p>\n Article 16 : Droit applicable<\/strong><\/p>\n Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n Nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es \u00e0 partir d\u2019un mod\u00e8le libre et gratuit qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site\u00a0https:\/\/www.donneespersonnelles.fr\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Entre la Soci\u00e9t\u00e9 TROUVE MOI UN JOB, 48 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 60520 Thiers sur Th\u00e8ve immatricul\u00e9e au R\u00e9pertoire des Entreprises et des Etablissements des Haut de Seine sous le num\u00e9ro SIRET 850 275 546 00016, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Caroline DIGE en qualit\u00e9 d’auto-entrepreneur, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins des pr\u00e9sentes. 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